À compter du 1er janvier 2027, les indemnités journalières versées à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle seront limitées à quatre ans pour les nouveaux sinistres. Cette réforme modifie profondément la gestion des arrêts longs, en accélérant le passage vers le régime de l’incapacité permanente.

Une nouvelle limite pour les sinistres à partir de 2027

Le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 fixe à quatre ans la durée maximale de versement des indemnités journalières dues au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Cette limite ne concernera que les sinistres intervenus à compter du 1er janvier 2027. Les accidents et maladies professionnelles antérieurs à cette date continueront de relever de l’ancien régime, dans lequel les indemnités peuvent être versées jusqu’à la guérison, la consolidation ou le décès, sans plafond général de durée.
La date du sinistre devient donc déterminante. Pour les maladies professionnelles, la date de première constatation médicale pourra jouer un rôle essentiel, notamment lorsque les premiers symptômes sont apparus avant 2027 alors que la reconnaissance administrative intervient plus tard.

Une bascule vers l’incapacité permanente

Au terme des quatre années, le salarié ne sera pas considéré comme guéri. Son incapacité sera juridiquement réputée permanente. Le dossier quittera alors le régime de l’indemnisation temporaire pour entrer dans celui de l’incapacité permanente.
La caisse devra fixer un taux d’incapacité. Selon ce taux, le salarié pourra percevoir une indemnité en capital ou une rente. La date de consolidation et l’évaluation des séquelles deviendront ainsi des enjeux majeurs, car elles détermineront le niveau d’indemnisation après la fin des indemnités journalières.
Une nouvelle période de quatre ans pourra être ouverte après une reprise du travail d’au moins un an, sous réserve que les conditions d’indemnisation soient de nouveau réunies. Le plafond ne s’appliquera pas aux indemnités versées dans le cadre d’un travail aménagé ou d’un temps partiel thérapeutique reconnu comme favorisant la guérison ou la consolidation.

Une anticipation nécessaire pour les salariés et les employeurs

Pour les salariés, la réforme impose une vigilance accrue sur les décisions de la caisse. La date de consolidation, le taux d’incapacité permanente et la chronologie précise du sinistre devront être vérifiés attentivement. Les certificats médicaux, arrêts de travail, comptes rendus et échanges avec l’organisme social devront être conservés.
Pour les employeurs, cette évolution renforce l’importance de la prévention, de la prévoyance collective et du maintien dans l’emploi. Les contrats de prévoyance devront être examinés afin d’identifier le relais financier prévu après la fin des indemnités journalières. Les procédures de reprise, d’aménagement du poste, de reclassement ou de constat d’inaptitude devront également être anticipées.
 
La réforme ne modifie pas l’obligation de sécurité de l’employeur ni les règles relatives à la faute inexcusable, au reclassement ou à l’inaptitude professionnelle. Elle oblige toutefois les entreprises à mieux suivre les arrêts longs et à préparer plus tôt la suite du parcours professionnel du salarié.
Cette nouvelle limite de quatre ans transforme le traitement des accidents du travail et des maladies professionnelles. Pour les sinistres survenus à partir du 1er janvier 2027, l’indemnisation temporaire ne pourra plus se prolonger sans limite. La date du sinistre, la consolidation, le taux d’incapacité et la couverture de prévoyance deviendront des éléments centraux à surveiller.
 
Sources : décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 ; articles L. 433-1 et D. 433-9 du code de la sécurité sociale.